Achat sur internet : Est-il possible de retourner son matelas ?

La majorité des consommateurs effectue des achats en ligne. Autrement dit sans procéder à un examen préalable du produit. Le consommateur peut alors être déçu de sa commande une fois reçue.

Heureusement, il bénéficie de la protection édictée à l’article L.221-18 du Code de la consommation qui lui reconnaît un droit de se rétracter dans un délai de 14 jours à compter de la réception du produit.

Mais qu’en est-il lorsque le consommateur enlève la protection du produit ? L’article L.221-28 5° du Code de la consommation dispose en effet que le droit de rétractation ne peut être exercé pour les biens qui ont été descellés par le consommateur après leur livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.

Cela signifie-t-il que vous pouvez  retourner le matelas que vous avez commandé sur un site dès lors que vous avez ôtés le film protecteur ? La réponse est affirmative.

C’est ce que la Cour de justice de l’Union Européenne a jugé dans une décision du 27 mars 2019 (n°C-681/17). La haute juridiction a estimé que le professionnel est en mesure, au moyen d’un nettoyage ou d’une désinfection, de rendre la chose propre à une nouvelle commercialisation, le tout sans que soit porté préjudice aux impératifs de protection de la santé ou d’hygiène.

Le consommateur devrait être rassuré par cette décision.

ACTIVE AVOCATS, est à votre disposition pour étudier votre situation et vous assister dans toutes démarches.

Auteur : Valérie MOULIN