L’obligation d’assurance des trottinettes électriques et autres nouveaux véhicules électriques individuels.

Vous avez une voiture ?  une moto ? Vous devez, en vertu de l’article L.211-1 du Code des Assurances, souscrire une assurance responsabilité civile couvrant les dommages subis par des tiers résultant d’atteintes aux personnes ou aux biens dans la réalisation desquels un véhicule est impliqué.

Les véhicules donnant lieu à cette assurance sont les véhicules terrestres à moteur.

Qu’en est-il des véhicules électriques ? Sont-ils tous soumis à assurance ?

Le décret n°2019-1082 du 23 octobre 2019 confirme que cette obligation d’assurance concerne les nouveaux véhicules électriques individuels.

Il s’agit tout d’abord, des trottinettes électriques. Leurs propriétaires doivent souscrire un contrat spécifique d’assurance responsabilité civile.

S’agissant en revanche du vélo électrique, l’obligation d’assurance dépendra de la vitesse à laquelle il peut rouler.

Ainsi, le vélo à assistance électrique dont la vitesse est limitée à 25 km/h n’est pas soumis à obligation d’assurance car son fonctionnement est conditionné au cycle de pédalage de l’utilisateur, le moteur électrique n’étant pas suffisant pour avancer. Le vélo à assistance électrique dépassant 25km/h, est quant à lui soumis à obligation d’assurance car il est assimilé à un cyclomoteur.

Le conducteur désireux de louer un véhicule électrique individuel doit s’assurer que la société de location a souscrit une assurance couvrant la responsabilité civile du conducteur, en cas de dommages occasionnés à des tiers (piéton, véhicule…).

Si cela n’est pas le cas, le conducteur devra souscrire lui-même une assurance pour le véhicule.

Enfin, si un accident qui implique un nouveau véhicule électrique individuel survient alors même que son propriétaire/conducteur n’a pas souscrit d’assurance pour le véhicule, alors la victime pourra saisir le Fond de Garantie des Assurance Obligatoires de Dommages (FGAOD) afin d’obtenir réparation de son préjudice. Le fonds de garantie se retournera par la suite contre l’auteur de l’accident.

Pour rappel, l’article L.324-2 du Code de la Route dispose que la conduite sans assurance constitue un délit puni d’une amende pouvant aller jusqu’à 3 750€, assorti d’une suspension de permis de 3 ans ou de la confiscation du véhicule.

ACTIVE AVOCATS vous accompagne pour déterminer vos droits et obligations en matière d’assurance.

Auteur : Valérie MOULIN