Depuis la loi n°2015-990 du 6 août 2015, il est désormais possible de recourir à la lettre recommandée avec accusé de réception pour notamment notifier : – Une demande de renouvellement du [...]
La loi Hamon du 17 mars 2014 prévoit que les vendeurs doivent lors d’un achat en magasin ou à distance par un consommateur d’un bien ou d’une prestation de service, accompagner leur [...]
Depuis le 1er mars 2015, les vendeurs doivent impérativement inscrire l’existence et les conditions de mise en œuvre de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés [...]
Le fichier national des interdits de gérer sera effectif à compter du premier janvier 2016 suite à la publication du décret d’application des articles L 128-1 à L 128-5 du Code de Commerce. Pour [...]
La loi de simplification de la vie des entreprises du 20 décembre 2014 a permis de faciliter certaines opérations juridiques des sociétés. Ainsi : – le transfert de siège social d’une SARL [...]
Suivant arrêt du 2 décembre 2014, la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation (décision n°13-24.334) a rappelé qu’une banque peut résilier unilatéralement une convention à durée indéterminée [...]
La Loi du 17 mars 2014, dite Loi HAMON, relative à la consommation renforce les droits du consommateur. Les mesures phares entrées en vigueur le 14 juin 2014. 1°/Sur la définition du consommateur [...]
La loi relative à l’économie sociale et solidaire a été adoptée par le Parlement le 21 juillet dernier. L’une des principales dispositions concerne les sociétés de -250 salariés, dans lesquelles [...]
Se porter caution est un acte grave de conséquences. Tout acte de cautionnement consenti par une personne physique envers un créancier professionnel est soumis à une exigence de forme très [...]
L’article 1643 du Code Civile dispose : « Le vendeur est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n’ait stipulé qu’il ne sera obligé [...]
La Cour de Cassation a rappelé très récemment que les associés sont tenus à l’égard des créanciers sociaux et ce même après la liquidation amiable de la SARL. Suivant arrêt du 8 octobre [...]
Se porter caution peut être lourd de conséquences en particulier pour un dirigeant d’entreprise. Etre caution avertie ou pas, un adjectif loin d’être anodin car il permettra de déterminer qui [...]
Loi et réglementation