Nombreux sont les particuliers qui se sont laissés séduire par le discours des sociétés d’énergie renouvelable vantant les panneaux photovoltaïques dont les rendements d’électricité seraient [...]
Actuellement de nombreuses activités sont à l’arrêt partielle ou totale entrainant nécessairement une perte d’exploitation. Les exemples sont nombreux : restaurants, coiffeurs, fleuristes, [...]
Le 28 février 2020, Monsieur Bruno LE MAIRE, Ministre de l’Économie et des Finances, déclarait que l’épidémie du COVID-19 est « un cas de Force Majeure pour les entreprises, les salariés et les [...]
De nombreux locataires professionnels doivent faire face à la fermeture de leurs locaux commerciaux en raison de la crise sanitaire due au COVID-19. Cette crise se répercute inévitablement sur [...]
La situation sanitaire liée au COVID-19 a pris un nouveau tour suite aux décisions annoncées par le Président MACRON avant hier soir 16 mars. Nous sommes en confinement depuis hier. L’épidémie de [...]
La clause « tous commerces », permet au bailleur d’exercer dans les lieux loués toutes activités commerciales ou artisanales. Cette activité peut être modifiée au cours du bail sans que le [...]
La Cour de Cassation a tranché le 12 septembre 2019 : les sous-loyers provenant d’une sous-location non autorisée, en l’espèce, via la plateforme Air Bnb, reviennent au propriétaire du bien. Une [...]
Jusqu’à présent, les couples non mariés, concubins ou partenaires ne pouvaient pas se voir attribuer la jouissance du domicile familial en cas de séparation, contrairement aux époux en cours de [...]
En vertu de l’article L145-47 du code de commerce, le locataire peut adjoindre à l’activité prévue au bail commercial des activités connexes ou complémentaires deux mois après l’envoi d’un [...]
En septembre 2016, 62 % des actifs réclamaient une régulation des outils numériques professionnels, devenue désormais effective. Et vous, que connaissez-vous de ce nouveau droit à la déconnexion [...]
Lorsqu’un dirigeant par ses fautes graves et répétées a rendu impossible le recouvrement de l’impôt contre la société qu’il dirige, celui-ci peut être déclaré solidairement responsable du [...]
Une série de mesures de simplification sont intervenues en matière de cession de fonds de commerce, dont voici les principales : 1°/ Suppression de l’obligation de publication de la cession du [...]
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