COMMERÇANTS : LES NOUVELLES MENTIONS DEVANT FIGURER DANS LES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Depuis le 1er mars 2015, les vendeurs doivent impérativement inscrire l’existence et les conditions de mise en œuvre de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés dans leurs conditions générales de vente.

Plus précisément les conditions générales de vente doivent préciser les nom et adresse du vendeur garant de la conformité des biens au contrat ainsi que la mention selon laquelle le vendeur est tenu des défauts de conformité du bien vendu dans les conditions de l’article L.211-4 et suivants du Code de la Consommation et des défauts cachés du bien dans les conditions prévues aux article 1641 et suivants du Code Civil.

En outre, le commerçant doit insérer dans ses conditions générales de vente un encadré indiquant que :

• lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :

– bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
– peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.211-9 du Code de la Consommation
– est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien.

• la garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie par le vendeur.
• Lorsque le consommateur décide de mettre en œuvre la garantie des vices cachés, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.

Auteur : Vincent DURAND

Auteur : Valérie MOULIN