Les conséquences d’une sous-location non-autorisée

La Cour de Cassation a tranché le 12 septembre 2019 : les sous-loyers provenant d’une sous-location non autorisée, en l’espèce, via la plateforme Air Bnb, reviennent au propriétaire du bien.

Une telle décision n’est pas surprenante car admettre le contraire reviendrait à encourager une atteinte au droit de propriété du Bailleur.

Cette solution est applicable lorsque la sous-location du logement est interdite :

• par le bail, hypothèse la plus fréquente,
• ou, à défaut de disposition du bail, par la loi du 6 juillet 1989, laquelle fixe par principe l’interdiction de la sous-location sauf accord écrit du bailleur.

Si le locataire souhaite sous-louer le logement via des plateformes de mise en location courts séjours telles que AirBnB, Le Bon Coin…. Il devra obtenir l’accord préalable et écrit du Bailleur.

A défaut, le locataire s’expose à devoir verser à son Bailleur ce qu’il a perçu.

Le Locataire doit comprendre qu’il n’a pas de droit de Propriété sur le bien loué mais uniquement un droit de jouissance.

En sous-louant sans autorisation, le Locataire porte atteinte au Droit de propriété de son Bailleur, droit protégé par l’article 544 du Code Civil.

Il est important que les locataires prennent conscience du risque de sous-louer leur bien sans l’accord de leur bailleur d’autant que la preuve de cette sous-location peut être facilement rapportée par la production des annonces en ligne, des relevés de compte AirBnB…

Précisons pour finir que le locataire  s’expose à une résiliation de son Bail et donc à une expulsion.