COPROPRIÉTÉ : Le sort de la division des frais de chauffage, refroidissement et d’eau chaude selon les tantièmes de propriété.

L’obligation d’individualiser les consommations de chauffage, de refroidissement et d’eau chaude pour chaque logement composant la copropriété (lire l’article) a pour conséquence de rendre obsolète la répartition de ces coûts entre les copropriétaires selon les tantièmes de propriété.

La facturation doit se faire selon les relevés de consommation de chaque logement.

Les copropriétés qui se trouvent dans la situation d’individualiser les consommations doivent donc modifier leur règlement de copropriété afin d’éviter tout litige avec un copropriétaire qui réclamerai ce nouveau mode de répartition des frais.

ACTIVE AVOCATS, est à votre disposition pour étudier votre situation et vous assister dans toutes démarches.

Auteur : Valérie MOULIN