LE DÉLAI DE VALIDITÉ DES PERMIS DE CONSTRUIRE PASSE À 3 ANS

Par Décret n°2014-1661, le délai de validité des permis de construire, des permis d’aménager, des permis de démolir et des décisions de non opposition à une déclaration préalable a été prolongé de deux à trois ans.

Ce délai est prorogeable d’un an.

Auteur : Valérie MOULIN