DÉMARCHAGE ET VENTE À DISTANCE: RENFORCEMENT DES DROITS DU CONSOMMATEUR

La Loi du 17 mars 2014, dite Loi HAMON, relative à la consommation renforce les droits du consommateur.
Les mesures phares entrées en vigueur le 14 juin 2014.

1°/Sur la définition du consommateur
Est considéré comme un consommateur toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

2°/ Sur les contrats conclus à distance et le démarchage
Le consommateur dispose désormais d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement sans qu’il ne soit obligé de motiver sa décision. Le délai court à compter du jour de la conclusion du contrat ou du jour de la réception du bien et est prorogé à 12 mois si l’information sur le droit de rétractation n’a pas été communiquée.
A compter de la transmission de sa décision de rétractation, le consommateur dispose d’un délai supplémentaire de 14 jours pour renvoyer ou restituer les biens.
Le professionnel sera tenu de rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées y compris les frais de livraison au plus tard dans les 14 jours suivants la date à laquelle il est informé de la décision de rétractation.
Ces dispositions s’appliquent aux contrats conclus après le 13 juin 2014.

3°/Livraison d’un bien ou exécution d’une prestation
Le professionnel doit, avant de conclure un contrat et quel qu’en soit son montant, indiquer au client la date limite de livraison du bien ou d’exécution de la prestation.
A défaut, la livraison doit être effectuée au plus tard dans les 30 jours de la conclusion du contrat.
En cas de non-respect de la date prévue ou du délai légal, le consommateur pourra annuler le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception après mise en demeure.
Ces dispositions s’appliquent également aux contrats conclus avant le 13 juin 2014.

Auteur : Vincent DURAND

Auteur : Valérie MOULIN