Dirigeant de société: responsabilité solidaire face à l’impôt

Lorsqu’un dirigeant par ses fautes graves et répétées a rendu impossible le recouvrement de l’impôt contre la société qu’il dirige, celui-ci peut être déclaré solidairement responsable du paiement des impôts, oppositions et pénalités par le Président du Tribunal de Grande Instance.
L’instruction fiscale en date du 6 septembre 1988 impose comme conditions de poursuite engagée à l’encontre du dirigeant fautif, que les poursuites aient été autorisées par le Directeur des services fiscaux ou le Trésorier Payeur Général. Une fois cette autorisation obtenue, le Comptable Public peut demander au Président du Tribunal de Grande Instance que le dirigeant fautif soit condamné à supporter les impositions qui n’ont pu être recouvrées contre la société.

Sont susceptibles d’entrainer une telle sanction : les déclarations fiscales ayant minoré les recettes de la société, l’absence de TVA collectée pour le compte du Trésor Public, l’application d’un taux de TVA réduit au lieu et place du taux de TVA normal, les manœuvres du dirigeant pour permettre à sa société d’éluder l’impôt.

Auteur : Vincent DURAND