Lorsqu’un dirigeant par ses fautes graves et répétées a rendu impossible le recouvrement de l’impôt contre la société qu’il dirige, celui-ci peut être déclaré solidairement responsable du [...]
Une série de mesures de simplification sont intervenues en matière de cession de fonds de commerce, dont voici les principales : 1°/ Suppression de l’obligation de publication de la cession du [...]
Suivant l’article 239 de la loi numéro 2015-990 du 6 août 2015, une mesure d’interdiction de gérer ne pourra être prononcée à l’encontre d’un dirigeant que dans l’hypothèse où [...]
Suivant décret du 21 octobre 2015 n°2015 – 1327, il sera désormais possible de consulter une liste établie par le Ministère du travail et publiée sur son site Internet visant à vérifier le [...]
Depuis le 1er octobre 2015, les entrepreneurs peuvent effectuer leur déclaration de créance en ligne. Il n’est dès lors plus nécessaire d’adresser une lettre recommandée avec accusé [...]
En vertu de l’article 210 de la loi de 2015 – 990 du 06/08/2015, pour les contrats de vente conclus à distance, le point de départ du délai de rétractation du consommateur court désormais à [...]
La loi Macron du 6 août 2015 (publiée au Journal Officiel n°0181 du 7 août 2015, p.13537) renforce la confidentialité des dépôts de comptes annuels des petites entreprises. Depuis le 30 janvier [...]
Depuis la loi n°2015-990 du 6 août 2015, il est désormais possible de recourir à la lettre recommandée avec accusé de réception pour notamment notifier : – Une demande de renouvellement du [...]
Par Décret du 29 mai 2015 (n°2015 – 587), ont été définis les contrat-type de location de logement à usage de résidence principale.Un arrêté du même jour détermine le contenu de la notice [...]
Depuis plusieurs années, le législateur souhaite privilégier dans tous les domaines du droit les modes amiables de règlement des différends. Sa mesure phare : la procédure participative. Le [...]
La loi Hamon du 17 mars 2014 prévoit que les vendeurs doivent lors d’un achat en magasin ou à distance par un consommateur d’un bien ou d’une prestation de service, accompagner leur [...]
Depuis le 1er mars 2015, les vendeurs doivent impérativement inscrire l’existence et les conditions de mise en œuvre de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés [...]
Loi et réglementation