Droit à la déconnexion

En septembre 2016, 62 % des actifs réclamaient une régulation des outils numériques professionnels, devenue désormais effective. Et vous, que connaissez-vous de ce nouveau droit à la déconnexion ?

Mis en place par la loi du 8 août 2016 dite « loi Travail » et applicable depuis le 1er Janvier 2017, l’alinéa 7 de l’article 2242-8 du Code du travail a introduit le droit à la déconnexion.

Ce nouvel alinéa impose aux entreprises de plus de 50 salariés, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, de discuter avec les partenaires sociaux sur les modalités de l’exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et sur la mise en place de moyens visant à réguler l’utilisation des outils numériques, afin d’assurer le respect des temps de repos et de congés et de la vie personnelle et familiale.

A défaut d’accord, l’employeur est tenu de mettre en place une charte après avis du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel. Cette charte doit définir les modalités de l’exercice du droit à la déconnexion ainsi que la mise en œuvre d’actions de formation et de sensibilisation à un usage raisonnable des outils numériques.
C’est ainsi que Volkswagen a récemment instauré un dispositif de mise en veille des serveurs entre 18h15 et 7 heures le lendemain matin.

Ces nouvelles dispositions ne sont en effet pas à négliger.

L’absence totale de négociation est ainsi sanctionnée pénalement au titre du délit d’entrave à l’exercice du droit syndical.

En outre, il est sans nul doute que les salariés pourront également se prévaloir de ces obligations, et d’une manière plus générale, de l’obligation de sécurité de résultat incombant à l’employeur à ce titre, dans un éventuel procès prud’homal.

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Auteur : Vincent DURAND