Droits de diffusion télévisuelle et concurrence : Une décision clé de la Cour de cassation passée sous silence

Le 25 septembre 2024, la Cour de cassation a rendu une décision intéressante dans un conflit opposant la Ligue de football professionnel (LFP), Canal+, et beIN Sports sur l’attribution des droits de diffusion télévisuelle des matchs de Ligue 1. Bien que peu couverte par les médias, cette décision pourrait remodeler le paysage des droits de diffusion et des pratiques concurrentielles dans le secteur audiovisuel.

Contexte de l’affaire

En 2021, après la défaillance du diffuseur Mediapro, la LFP a lancé un nouvel appel d’offres pour les droits de diffusion de la Ligue 1. À la surprise de nombreux acteurs, Amazon Digital UK s’est vu attribuer la majorité des droits pour un prix bien inférieur à celui initialement convenu avec Mediapro. Le problème central réside dans le fait que le lot 3, attribué à beIN Sports et sous-licencié à Canal+, n’a pas été inclus dans ce nouvel appel à candidatures, forçant les deux diffuseurs à honorer des conditions bien plus onéreuses que celles accordées à Amazon.

Canal+ et beIN Sports ont donc saisi l’Autorité de la concurrence et la Cour d’appel de Paris, invoquant des pratiques anticoncurrentielles, notamment une discrimination tarifaire qui leur portait un désavantage sur le marché de la télévision payante. En rejetant ces recours, la justice a créé une jurisprudence décisive sur la manière dont les droits de diffusion sont alloués et négociés dans des marchés en forte évolution.

Les enjeux concurrentiels soulevés

Cette décision pose plusieurs questions fondamentales :

• L’équité dans la répartition des droits audiovisuels : Les conditions tarifaires imposées à Canal + et beIN Sports par rapport à Amazon soulèvent un doute sur la transparence des processus de négociation.

• L’impact des plateformes numériques sur la concurrence traditionnelle : L’arrivée d’acteurs comme Amazon change la donne dans la distribution des contenus sportifs, posant un défi aux diffuseurs historiques.

En annulant une partie de la décision de la cour d’appel, la Cour de cassation a rappelé que la Ligue aurait du traiter les nouveaux acteurs, comme les plateformes numériques, avec les mêmes règles de la concurrence, notamment en matière de traitement équitable des partenaires commerciaux.

Quels impacts pour le futur ?

Cette décision pourrait avoir des conséquences à long terme sur les méthodes de répartition des droits de diffusion et la relation entre les acteurs historiques et les nouvelles plateformes. Elle ouvre aussi la porte à de nouveaux litiges dans le domaine de la concurrence, les diffuseurs traditionnels pouvant invoquer cette jurisprudence pour contester des pratiques qu’ils jugent discriminatoires.

Conclusion

Bien que discrète, cette décision est un rappel de l’importance de la régulation des pratiques concurrentielles dans le secteur des médias et des droits sportifs. Elle met en lumière les défis auxquels sont confrontés les diffuseurs traditionnels face aux nouvelles plateformes numériques. Il est essentiel pour les entreprises opérant dans ce secteur de suivre ces évolutions juridiques afin d’anticiper les changements à venir dans leurs stratégies commerciales.

Elle met aussi en exergue les tensions qui se sont installées entre la LFP et CANAL + ne laissant présager aucun retour au premier plan de ce diffuseur historique dans le championnat de football professionnel français.

Auteur : Vincent DURAND