L’enseigne commerciale à l’épreuve du règlement de copropriété

Les exploitants de fonds de commerce pensent souvent à tort qu’ils peuvent librement apposer une enseigne commerciale sur la façade de l’immeuble dans lequel ils exploitent leur activité.

C’est sans compter les dispositions du bail commercial dans l’hypothèse où ils occupent les lieux en vertu d’un tel bail, ou les dispositions du règlement de copropriété.

C’est ce que rappelle la 3^ème Chambre Civile de la Cour de Cassation dans un arrêt du 26 mars 2020 n°18-22.441 : La clause d’un règlement de copropriété prohibant toute installation d’une enseigne en façade de l’immeuble, est considérée comme licite dès lors qu’elle est justifiée par la destination particulière de l’immeuble et ce même si le règlement de copropriété autorise l’exploitation des lots à usage commercial.

Dans cette espèce la clause était ainsi rédigée « il ne pourra être placée sur la façade des immeubles aucune enseigne, réclame, lanterne ou écriteau quelconque ». Les exploitants estimaient que cette clause était contraire à la destination de l’immeuble puisqu’il était autorisé dans le règlement l’exploitation de boutiques au rez-de-chaussée.
La Cour d’Appel estime une telle clause régulière dans la mesure où elle correspondait à la destination de l’immeuble qui était situé dans le périmètre de protection des remparts de la Ville d’Avignon. Cette appréciation a été confirmée par la Cour de Cassation.

Cette décision ne signifie nullement que le Règlement de Copropriété peut de manière absolue interdire la pose d’enseignes. La décision aurait sans doute été autre si la Copropriété n’avait pas été située dans un périmètre protégé.

Une telle décision illustre en revanche l’importance d’examiner avec attention le règlement de copropriété lorsque l’on se portent acquéreurs d’un fonds de commerce ou que l’on régularise un bail commercial.

ACTIVE AVOCATS vous aide à décrypter les clauses des contrats et des règlements de copropriété.

Auteur : Valérie MOULIN