Fraude fiscale : Le décret n°2024-1274 autorise le Fisc à surveiller vos réseaux sociaux

Depuis le 1er janvier 2025, le décret n° 2024-1274 marque une évolution importante dans la lutte contre la fraude fiscale et douanière. Voici ce que vous devez savoir.

Contexte législatif :

Ce décret s’inscrit dans la continuité de l’article 154 de la loi de finances pour 2020, modifié en 2023, qui autorise l’administration fiscale à collecter des données sur les plateformes numériques. Cette collecte inclut désormais des contenus nécessitant un compte utilisateur, renforçant ainsi les moyens de détection des incohérences fiscales​​.

Quels changements ?

1️⃣ Extension des données collectées :
Les agents peuvent accéder aux contenus visibles après inscription, ainsi qu’à des métadonnées comme la géolocalisation et les dates de publication.

2️⃣ Cibles principales :
Les entreprises et entrepreneurs individuels affichant des activités sur les réseaux sociaux sans cohérence avec leurs déclarations fiscales.

3️⃣ Encadrement par la CNIL :
La CNIL exige des garanties strictes pour préserver les libertés individuelles, notamment la destruction des données sensibles sous cinq jours​.

Risques et précautions :

• Toute incohérence entre votre activité déclarée et votre présence en ligne peut attirer l’attention du fisc.
• Les auto-entrepreneurs et entreprises doivent être particulièrement vigilants quant à leurs publications.

Comment Active Avocats peut vous assister ?

Notre équipe vous accompagne dans :
✔️ La compréhension de vos obligations légales.
✔️ L’analyse de vos risques fiscaux liés à votre activité numérique.
✔️ La défense de vos droits en cas de contentieux.

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Documents de référence :

• Décret n° 2024-1274 : Journal Officiel
• Avis de la CNIL sur l’expérimentation : Rapport officiel

Auteur : Vincent DURAND