INTERDITS DE GÉRER: UN FICHIER NATIONAL

Le fichier national des interdits de gérer sera effectif à compter du premier janvier 2016 suite à la publication du décret d’application des articles L 128-1 à L 128-5 du Code de Commerce.

Pour rappel, ce fichier comprend l’ensemble des mesures d’interdit de gérer et de faillites personnelles prononcés par des tribunaux correctionnels, civils ou de commerce, à l’exclusion des sanctions disciplinaires.

Décret n° 2015-194 du 19 février 2015, JO 21 février 2015.

Auteur : Vincent DURAND