La Cour d’Appel de Lyon reconnaît le caractère abusif des prêts en Francs Suisses

Dans un arrêt du 6 février 2024, la Cour d’appel de Lyon apporte une lueur d’espoir pour les emprunteurs ayant souscrit des prêts immobiliers en francs suisses (CHF) avec clause de couverture de change.

En 2017, un couple a contracté auprès d’une banque un prêt en CHF, décaissable en plusieurs fois, avec une garantie de couverture de change d’une durée de 24 mois. Cette garantie devait protéger les emprunteurs contre les fluctuations du taux de change CHF/EUR. A son terme, si l’intégralité du prêt n’était pas décaissé, il était prévu que l’établissement bancaire procède à un achat au comptant de la somme non-utilisée. En conséquence, la différence de change entre le montant de la vente à terme et le montant de l’achat au comptant restait à la charge des emprunteurs. La mise en œuvre de cette clause s’est avérée déséquilibrée, entraînant un surcoût inattendu pour les emprunteurs.

En première instance, le tribunal judiciaire de Bourg en Bresse a débouté les emprunteurs de leurs demandes, mais la Cour d’Appel de Lyon a infirmé cette décision, suivant notre argumentation.

En effet, après avoir rappelé la jurisprudence particulièrement claire et établie de la Cour de Justice de l’Union Européenne s’agissant de l’appréciation des clauses abusives dans le cadre des contrats stipulés en devise étrangère, la Cour d’appel de Lyon a jugé que la clause de couverture de change était abusive. Elle relève que la formulation de la clause ne satisfait pas les exigences du caractère clair et compréhensible des clauses imposées par la Cour de Justice de l’Union Européenne. A ce titre, elle rappelle que ce standard doit être apprécié au regard d’un “consommateur moyen”, indépendamment du caractère averti des emprunteurs.

La Cour d’appel juge que la clause crée un déséquilibre significatif au détriment des emprunteurs, les exposant à un risque financier disproportionné par rapport au montant du prêt.

En conséquence, la banque a été condamnée au remboursement de la somme débitée sur leur compte en exécution de la clause réputée non écrite.

Cette décision souligne l’importance de la transparence et de l’équité dans les contrats de prêt, en particulier lorsque des risques financiers comme ceux liés au taux de change sont impliqués. Elle rappelle que le caractère abusif d’une clause doit être apprécié au regard du consommateur moyen, indépendamment des connaissances personnelles de l’emprunteur. Elle offre également un précédent important pour les autres emprunteurs dans des situations similaires, leur donnant espoir et renforçant leurs droits face à certaines pratiques bancaires abusives.

Auteur : Vincent DURAND