La Cour de cassation enfonce le clou et met un terme au contentieux des « loyers covid ».

Par arrêts rendus le 23 novembre 2022, la Cour de cassation a sonné le glas du contentieux des loyers covid.

Beaucoup de preneurs de baux commerciaux estimaient ne pas avoir à régler les loyers correspondant aux périodes d’application des mesures gouvernementales d’interdiction d’accueillir du public puisqu’ils étaient privés de clientèle.

Ceci a généré un contentieux important devant notamment le juge des référés qui était saisi par le propriétaire bailleur de demandes de provisions. Les Preneurs opposaient à leurs bailleurs un manquement à leur délivrance puisqu’ils ne pouvaient exploiter leurs fonds.

La 3^ème chambre Civile de la Cour de cassation a par un arrêt du 23 novembre 2023 (21-21.867) écarté ces arguments et réaffirmé que la mesure de police administrative portant interdiction de recevoir du public n’est ni constitutive d’une inexécution de l’obligation de délivrance ni assimilée à la perte du local loué.

La Cour a ainsi précisé que « l’effet de la mesure gouvernementale d’interdiction de recevoir du public, générale et temporaire et sans lien direct avec la destination contractuelle du local loué, ne peut être, d’une part imputable aux bailleurs, de sorte qu’il ne peut leur être reproché un manquement à leur obligation de délivrance, d’autre part, assimilé à la perte de la chose, au sens de l’article 1722 du Code civil. »

ACTIVE AVOCATS se tient à votre disposition pour vous accompagner dans la rédaction de vos baux commerciaux.

Auteurs : Maître Inès BOUNGAB & Maître Valérie MOULIN