Les contrats d’assurances résisteront-ils au COVID-19 ?

Actuellement de nombreuses activités sont à l’arrêt partielle ou totale entrainant nécessairement une perte d’exploitation.

Les exemples sont nombreux : restaurants, coiffeurs, fleuristes, agents immobiliers, salles de sports…

Beaucoup pense bénéficier d’une garantie perte d’exploitation.

La garantie perte d’exploitation a pour objectif d’effacer la période d’interruption d’activité en replaçant rapidement l’entreprise dans la situation financière qui aurait été la sienne si le sinistre n’avait pas eu lieu.

Cette garantie sera généralement mise en œuvre à la condition que l’arrêt de l’activité soit consécutif à un sinistre matériel indemnisable tel que par exemple un incendie.

Contre toute attente, de nombreux assureurs pour ne pas dire la majorité, dénient leur garantie à aux exploitants sinistrés, expliquant qu’un événement du type COVID-19 « dépasse le périmètre d’intervention de l’assurance et que les conséquences économiques d’une épidémie sont inassurables ».

Il n’est pas certain que cette information ait été donnée aux assurés lors de la signature des contrats.

Or, en application des articles 1104 et suivants du Code Civil, les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

Nous pouvons légitimement nous demander si en omettant de préciser expressément préalablement à la signature du contrat que les épidémies et les fermetures administratives résultant de celles-ci sont exclues de la garantie, l’assureur n’a pas commis une faute puisqu’il n’a pas informé l’assuré sur l’étendue réelle de la garantie proposée.

La responsabilité civile de l’assureur pourrait alors être envisagée.

Il ne faut pas oublier que les fermetures résultent pour la majorité d’une décision de l’autorité publique à savoir l’arrêté ministériel du 15 mars 2020 publié au JO du 16 mars 2020.

La position des assureurs contraint donc les assurés à prendre une décision parfaitement ubuesque, soit refuser de fermer en encourant et risquer une sanction de la part de l’autorité, soit fermer sans aucune indemnisation et donc à court terme déposer le bilan.

 

Les entreprises sont donc prises en otage entre le pouvoir public et les assureurs.

Dans leur grande mansuétude, les compagnies d’assurances expliquent qu’elles ne pénaliseront pas les entreprises qui ne régleront pas leurs cotisations.

Nous dirons que c’est la moindre des choses.

Il n’en demeure pas moins aujourd’hui que l’exclusion automatique de ce sinistre, par les assureurs, ne doit pas être acceptée sans se défendre.

Il convient d’examiner avec attention les clauses des contrats d’assurances comme ont pu le faire certains qui ont d’ores et déjà engagé des procédures judiciaires.

ACTIVE AVOCATS vous accompagnera dans cette analyse ainsi que dans toutes procédures judiciaires.

Auteur : Valérie MOULIN