L’individualisation des frais de chauffage, de refroidissement et d’eau chaude : une nouvelle obligation pour le propriétaire

L’économie d’énergie est devenue un sujet majeur des dernières années, c’est pourquoi le législateur a adopté la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique.

Cette loi a édicté les articles R.241-7 et R.241-8 du Code de l’énergie qui imposent aux copropriétaires d’un immeuble de procéder à l’installation d’un dispositif télérelevable d’individualisation des frais de chauffage, de refroidissement et d’eau.

Néanmoins, la copropriété qui remplit une des conditions suivantes n’est pas concerné par cette nouvelle obligation :

• Si la moyenne annuelle des consommations d’énergie de chauffage et de refroidissement ou d’eau chaude lors des trois dernières années ne dépasse pas 80 kWh par m2.
• Si une étude démontre que l’installation de compteur individuel n’est pas économiquement rentable.
  • Dans le cas où l’installation de compteur individuel n’est pas rentable, des répartiteurs de frais de chauffage doivent être installés à la place, sauf si encore une fois vous pouvez démontrer que cela n’est pas économiquement rentable.
• Si les copropriétaires démontrent l’impossibilité technique d’installer des compteurs, sous-compteurs individuel ou bien des répartiteurs de frais de chauffage.

Ces installations doivent permettre le suivi de la consommation de chauffage, de refroidissement et d’eau chaude pour chaque logement.

L’obligation d’installation de ces dispositifs à une incidence sur la répartition des coûts commun de chauffage, de refroidissement et d’eau chaude (lien), mais aussi sur le droit des locataires à usage d’habitation.

ACTIVE AVOCATS, est à votre disposition pour étudier votre situation et vous assister dans toutes démarches.

Auteur : Valérie MOULIN