Location à usage d’habitation : L’obligation du bailleur de transmettre un document informant son locataire de sa consommation de chauffage, de refroidissement et d’eau chaude.

Certaines copropriétés ont aujourd’hui l’obligation d’individualiser les consommations de chauffage, de refroidissement et d’eau chaude de chaque logement.

De cette obligation découle un nouveau droit pour le locataire d’un logement à usage d’habitation à savoir le droit de disposer de l’information de sa consommation chaque mois.

Ainsi l’article 6-2 de la loi du 6 juillet 1989 dispose :

« Lorsque l’immeuble est équipé d’une installation centrale de chauffage, de froid ou d’eau chaude sanitaire et muni des dispositifs d’individualisation des frais télé- relevables prévus à l’article L. 174-2 du code de la construction et de l’habitation, le bailleur transmet au locataire une évaluation de la consommation de chaleur, de froid et d’eau chaude sanitaire de son local privatif, selon des modalités précisées par décret en Conseil d’Etat.

Lorsque le logement est situé dans un immeuble relevant du statut de la copropriété, le bailleur transmet au locataire les informations qu’il a reçues dans les conditions prévues par l’article 24-9 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. »

Depuis le 1^er janvier 2022 le bailleur à l’obligation de transmettre chaque mois à son locataire un document l’informant de sa consommation de chauffage, de refroidissement et d’eau chaude.

Ce document doit être établi sur la base des informations transmises par le Syndic.

Précision importante : l’obligation de transmettre ce document concerne aussi bien les locations nues que les locations meublées et SURTOUT peu importe que le contrat de location stipule un forfait de charges locatives.

ACTIVE AVOCATS, est à votre disposition pour étudier votre situation et vous assister dans toutes démarches.

Auteur : Valérie MOULIN