OFFRE D’UN CRÉDIT RENOUVELABLE:INFORMATION RENFORCÉE

La loi Hamon du 17 mars 2014 prévoit que les vendeurs doivent lors d’un achat en magasin ou à distance par un consommateur d’un bien ou d’une prestation de service, accompagner leur offre de crédit renouvelable d’une proposition de crédit amortissable.

Cette obligation s’impose pour la vente de biens ou de prestations de services d’un montant supérieur à 1000 €. Cette obligation sera en vigueur à compter du 17 décembre 2015.

Auteur : Vincent DURAND