Panneaux photovoltaïques et devoir d’information

Nombreux sont les particuliers qui se sont laissés séduire par le discours des sociétés d’énergie renouvelable vantant les panneaux photovoltaïques dont les rendements d’électricité seraient considérables.

Malheureusement, souvent les rendements sont insuffisants et ne permettent pas de couvrir les frais d’installation pour lesquels le particulier à souscrit un prêt.

On peut dès lors légitimement s’interroger sur le respect des obligations légales par le vendeur.

Celui-ci, en sa qualité de professionnel, doit en application de l’article L111-1 du Code de la Consommation, communiquer au consommateur des informations sur les caractéristiques essentielles du bien ou du service.

La rentabilité de panneaux photovoltaïques peut être considérée comme une caractéristique essentielle puisqu’elle constitue l’un des résultats attendus de l’utilisation des panneaux. C’est ce qui a été jugé par la Cour d’Appel de Nîmes dans un arrêt du 18 septembre 2014 (Décision n°13/04410).

La 1^ère Chambre Civile de la Cour de Cassation a quant à elle confirmé le 21 mars 2018, s’agissant d’un contrat portant sur la fourniture et l’installation de panneaux photovoltaïques et d’une éolienne, l’arrêt de la Cour d’Appel qui avait retenu que le vendeur avait commis une faute en omettant d’informer son client sur les variations de productivité de l’installation, lesquelles relevaient des caractéristiques essentielles du bien vendu (Décision 16-24.179).

Selon les informations données préalablement à la signature du contrat, et selon qu’il y ait eu démarchage ou non, une action en nullité du contrat de vente et du contrat de prêt, et une action fondée sur l’article L121-2 du Code de la Consommation relatif aux pratiques commerciales trompeuses, sont envisageables.

ACTIVE AVOCATS, assistée d’un professionnel maitrisant le calcul des rendements des panneaux photovoltaïques, est à votre disposition pour étudier vos contrats et vous assister dans toutes démarches.

Auteur : Valérie MOULIN