PETITES ENTREPRISES: POSSIBILITÉ DE RENDRE CONFIDENTIEL LE DÉPÔT DES COMPTES ANNUELS

La loi Macron du 6 août 2015 (publiée au Journal Officiel n°0181 du 7 août 2015, p.13537) renforce la confidentialité des dépôts de comptes annuels des petites entreprises.

Depuis le 30 janvier 2014, les micro-entreprises* peuvent déclarer que les comptes annuels qu’elles déposent au Greffe ne seront pas rendus publics. La loi Macron étend cette mesure en permettant aux petites entreprises (entreprises qui ne dépassent pas deux de ces trois critères : Total du bilan 4 millions d’euros, chiffre d’affaires net 8 millions d’euros, 50 salariés) de déclarer que leur compte de résultat ne sera pas rendu public.

Les autorités judiciaires, les autorités administratives et la Banque de France ont toutefois accès à l’intégralité des comptes.

Les sociétés de crédit, d’assurance et les sociétés qui appartiennent à un groupe de sociétés ne peuvent pas bénéficier de la confidentialité des comptes annuels.

Cette nouvelle mesure s’applique aux comptes annuels des exercices clos à compter du 31 décembre 2015 et déposés dans le délai d’un an à compter du 6 août 2015.

* Les micro-entreprises sont les entreprises qui ne dépassent pas deux de ces trois critères : Total du bilan 350.000 euros, chiffre d’affaires net 700 000 euros, 10 salariés.

Auteur : Vincent DURAND

Auteur : Valérie MOULIN