Est-il possible d’imposer la poursuite des livraisons en cas de rupture brutale des relations commerciales ?

Constitue une faute au sens de l’article L.442-1-II du Code de commerce le fait de rompre une relation commerciale établie sans respecter un préavis.

La sanction est généralement des dommages et intérêts.

Toutefois, la Cour de cassation a rappelé dans un arrêt du 24 novembre 2021 (n°20-15.789) que la rupture brutale des relations commerciales établies peut constituer un trouble manifestement illicite dont la réparation peut relever de la compétence du juge des référés lequel peut ordonner pour une période déterminée le rétablissement des relations commerciales.

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Auteur : Valérie MOULIN