Préjudices immatériels : La victime d’un dommage est-elle tenue de prendre des mesures pour les limiter ?

Face à un sinistre frappant sa société, le dirigeant cherchera fort logiquement à minimiser ses pertes pécuniaires. Ses décisions qui sont louables peuvent générer d’autres pertes.

Les assureurs dont la garantie est sollicitée, tentent alors de limiter la prise en charge des pertes financières en opposant au dirigeant les décisions prises.

Par arrêt du 14 janvier 2021, la 3^ème chambre civile de la Cour de cassation a rappelé que l’auteur d’un dommage doit en réparer toutes les conséquences. Surtout, la Cour précise que la victime n’est pas tenue de limiter son préjudice financier dans l’intérêt du responsable.

 Dans cette affaire, une société avait entrepris de rénover et restructurer son établissement hôtelier. Une fois les travaux réalisés, des fuites d’eau sont apparues à la suite d’une corrosion anormale des canalisations.

L’établissement hôtelier a été contraint de suspendre son activité en raison de la mauvaise exécution des travaux. Toutefois, le dirigeant n’a pas souhaité recourir au chômage partiel afin de limiter ses pertes.

L’assureur de l’entreprise responsable du dommage estimait alors ne pas devoir indemniser la totalité des pertes de l’hôtel au motif que le dirigeant n’avait pas daigné utiliser le dispositif de chômage partiel ce qui avait pour conséquence qu’une partie des pertes de l’hôtel provenait de sa décision.

Or, la 3^ème chambre civile de la Cour de cassation refuse l’argument de l’assureur et énonce que la victime n’est pas tenue de limiter ses préjudices immatériels dans l’intérêt du responsable. Encore faut-il faire attention à ne pas aggraver son dommage, ce qui pourrait être préjudiciable à la victime.

Cet arrêt s’inscrit dans le courant jurisprudentiel de la Cour de cassation qui refuse l’obligation pour la victime d’un dommage corporel ou d’un dommage matériel de le minimiser (Cass. 1ère civ., 2 juillet 2014 : pourvoi n°13-17.599 ; Cass. 3ème civ., 10 juillet 2013 : pourvoi n°12-13.851).

Ces décisions illustrent l’importance d’avoir connaissance de ces principes afin d’obtenir la meilleure offre d’indemnisation d’un assureur de responsabilité.

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Auteurs : Maître Valérie Moulin et Monsieur Corentin Beau

Auteur : Valérie MOULIN