PROTECTION CONTRE LE TRAVAIL ILLÉGAL

Suivant décret du 21 octobre 2015 n°2015 – 1327, il sera désormais possible de consulter une liste établie par le Ministère du travail et publiée sur son site Internet visant à vérifier le nom des entreprises condamnées pénalement pour travail illégal
Les juges, qui prononceront une peine d’amende pour travail illégal contre une personne physique ou une société, peuvent en effet ordonner la diffusion de leur décision sur ce site pour une durée de 2 ans maximum.

L’accès à cette liste est gratuit.

Auteur : Active Avocats