PUBLICATION DES CONTRATS TYPE ET NOTICE D’INFORMATION DES BAUX D’HABITATION

Par Décret du 29 mai 2015 (n°2015 – 587), ont été définis les contrat-type de location de logement à usage de résidence principale.Un arrêté du même jour détermine le contenu de la notice d’information qui doit être annexée à certains baux.Ces textes entreront en vigueur le 1er août 2015.

Les contrat-type proposés ne contiennent que les clauses essentielles du contrat dont la mention est imposée. Quant à la notice d’information, celle-ci doit être annexée aux baux portant sur des locations de logement nu, elle est relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs ainsi qu’aux voies de conciliation et de recours qui leur sont ouvertes pour régler leur litige. Elle doit également préciser les droits, obligations et effets pour chacune des parties au contrat de location de la mise en œuvre de la garantie universelle des loyers, tel qu’elle est prévue à l’article 24-2 de la loi.

Auteur : Valérie MOULIN