Réforme de l’assurance emprunteur

L’assurance emprunteur concernant les crédits immobiliers fait l’objet d’une réforme : il s’agit de la loi dite Lemoine du 28 février 2022.

La réforme porte sur deux axes très importants pour l’emprunteur :

1. La résiliation de l’assurance à tout moment par l’emprunteur

La loi Lemoine permet à l’emprunteur de résilier son assurance à tout moment à la condition qu’il justifie d’une nouvelle assurance pour son crédit, assurance devant avoir les mêmes garanties que le contrat d’assurance qu’il souhaite résilier. (Article L.113-12-2 nouveau du Code des assurances.)

De plus, les établissements prêteurs devront informer l’emprunteur de son droit de résilier le contrat d’assurance à tout moment à compter de la signature de l’offre de prêt. (Article L.313-8 nouveau du Code de la consommation).

Cette réforme s’appliquera en deux temps : A compter du 1^er juin 2022 pour les offres de prêts postérieures à cette date et à compter du 1^er septembre 2022 pour les contrats en cours.

Par exemple, si vous avez signé une offre de prêt le 20 décembre 2019, vous pouvez résilier à partir du 1^er septembre 2022 à tout moment.

2. La suppression du questionnaire de santé et la modification du droit à l’oubli

Avant cette réforme, le distributeur d’assurance (banques, assureurs, courtiers…) pouvait demander à l’emprunteur de répondre à un questionnaire de santé qui conditionnait l’octroi du prêt.

La loi Lemoine vient modifier ce droit et interdit désormais aux assureurs de solliciter une information relative à l’état de santé ou un examen médical (Article L.113-2-1 nouveau du Code des assurances). Néanmoins, pour que l’emprunteur puisse se prévaloir de cette interdiction il doit respecter deux conditions :

• L’encours cumulé des contrats de crédits ne doit pas excéder 200 000 € par assuré
• L’échéance de remboursement du crédit contracté est antérieure au soixantième anniversaire de l’assuré.

Ainsi, un couple de 35 ans qui souscrit un prêt immobilier sur 20 ans et pour un montant de 375 000 € ne pourra pas se voir obliger de répondre à un questionnaire de santé pour obtenir une assurance emprunteur.

Attention le législateur a oublié d’instaurer une règle identique dans le code des mutualités.  C’est pourquoi l’interdiction d’imposer un questionnaire de santé n’intervient que pour les sociétés soumises au code des assurances, les compagnies mutualistes soumises au code de la mutualité ne sont donc pas concernées.

Le droit à l’oubli pour les personnes présentant un risque aggravé demeure mais il a été modifié. Désormais, ce droit est de 5 ans à compter de la fin du protocole thérapeutique dans tous les cas. Les pathologies concernées par ces dispositifs sont inscrites dans la grille de référence de la convention AERAS.

Concernant la suppression du questionnaire de santé et du droit à l’oubli, la réforme entrera en vigueur le 1^er juin 2022.

Auteur : Valérie MOULIN