Refus de prononcer la dissolution d’une société en raison d’une mésentente imputable au demandeur

🔍 Je souhaite partager avec vous une décision de la cour d’appel d’Amiens concernant le refus de prononcer la dissolution d’une société en raison d’une mésentente entre associés.

Beaucoup de personnes pensent que si les associés ne s’entendent plus, l’un d’entre eux peut obliger l’autre associé ou les autres associés à dissoudre la société. Ce n’est pas si simple que cela et ce n’est pas automatique. La Cour d’appel d’Amiens l’a récemment rappelé dans une décision.

📅 Date : 30 mai 2024
📜 Référence : CA Amiens, ch. éco. soc., 30 mai 2024, n°21/04325

Principaux enseignements de cette décision :

1. Mésentente entre associés :
   • Une mésentente, à elle seule, ne suffit pas à justifier la dissolution d’une société si elle résulte du comportement de celui qui en fait la demande.
   • Une dissolution ne peut être prononcée que si la mésentente paralyse réellement le fonctionnement social sans qu’elle soit imputable au demandeur. 
2. Insuffisance de trésorerie et blocage :
   • La demande de dissolution en raison de l’insuffisance de trésorerie et du blocage des désignations des organes sociaux a été rejetée.
   • La mésentente imputable à l’associé demandeur qui bloquait les décisions de la société ne peut justifier la dissolution. 
3. Maintien de l’administration provisoire :
   • La cour a jugé que la seule difficulté de maintenir une administration provisoire ne justifie pas la dissolution.
   • Une administration provisoire a été maintenue pour la gestion active des activités de la société et la recherche d’une solution stratégique. 
4. Comportement de l’associé :
   • L’attitude de l’associé demandeur, qualifiée de bloquante et menaçante, a été déterminante dans le refus de la dissolution.
   • La cour a souligné l’importance de la collégialité et des efforts de coopération entre associés.

En résumé :

• La dissolution d’une société ne peut être prononcée en raison d’une mésentente entre associés si cette mésentente n’est pas imputable à celui qui en fait la demande.
• Dans ce cas précis, la mésentente était imputable à l’associé demandeur, justifiant ainsi le refus de dissolution.

Cette décision stigmatise le comportement d’un associé de mauvaise foi entre associés qui, par son comportement, fait obstacle à la bonne gestion de la société et nuit à son bon fonctionnement. Il faut donc être fin stratège pour demander la dissolution de la société et ne pas adopter un comportement bloquant, sans juste motif.

Le role de l’avocat est donc essentiel pour bien conseiller son client, notamment sur l’attitude à tenir pour arriver à ses fins.

Auteur : Vincent DURAND