Remise en cause de l’encadrement des loyers à Paris : quelles implications pour les bailleurs et locataires ?

Le Conseil d’État a récemment annulé un arrêté pris par le Préfet de Paris destiné à encadrer les loyers à Paris, pour la période du 1er juillet 2020 au 30 juin 2021. Une décision espérée pour les bailleurs qui marque un tournant dans la régulation du marché locatif parisien. Comment interpréter cette décision ? Quels sont les recours possibles pour les propriétaires et locataires concernés ? Le cabinet ACTIVE AVOCATS vous éclaire sur les conséquences juridiques et les démarches à envisager.

Contexte de la décision :
L’encadrement des loyers avait été mis en place de manière expérimentale en 2019, conformément à la loi ELAN (2018). Cependant, le Conseil d’État a annulé un arrêté du Préfet pour la période du 1er juillet 2020 au 30 juin 2021  en pointant des erreurs juridiques dans la détermination des secteurs géographiques homogènes, critère essentiel pour appliquer ce dispositif. A ce stade, c’est la méthodologie qui a été remise en cause et non pas le principe.

Les conséquences pour les bailleurs :

• Possibilité de contester des réclamations liées à l’encadrement des loyers pour cette période.
• Opportunité de renégocier les baux selon les nouvelles règles en vigueur.

Les implications pour les locataires :

• Révision potentielle des loyers, à la hausse ou à la baisse, selon les contrats.
• Nécessité de clarifier les droits et obligations avec les propriétaires.

Pourquoi faire appel à notre cabinet ?
Avec notre expertise en droit immobilier, nous accompagnons nos clients pour :

• Contester des décisions basées sur l’encadrement des loyers.
• Préparer des recours adaptés à chaque situation.

Cette décision fragilise le principe de l’encadrement des loyers à Paris et dans les autres villes dans lesquelles un encadrement des loyers a été décidé. Contactez-nous pour sécuriser vos droits et optimiser votre stratégie juridique face à ce changement.

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🔗 Consultez la décision ici : https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2024-11-18/489856

Auteur : Vincent DURAND