RSI ET PRESCRIPTION

Le Cabinet a obtenu l’annulation d’une saisie-attribution diligentée par le RSI (RSI ET PRESCRIPTION) sur les comptes bancaires d’un client chef d’entreprise.

L’ancienneté de la dette avait surpris ce client, puisque la saisie réalisée en 2016 portait sur des cotisations de 2008…
Il est apparu lors de l’étude du dossier que deux mises en demeure strictement identiques avaient été adressées au client en 2009 et 2011.

Cette circonstance était décisive car c’est la mise en demeure qui fait courir le délai de 5 ans (désormais ramené à 3 ans) pendant lequel le RSI peut émettre une contrainte, titre exécutoire lui permettant de recouvrer ses créances, ici délivrée en 2016.

Le cabinet a soutenu et obtenu qu’il soit jugé que la seconde mise en demeure étant strictement identique à la première, elle ne pouvait pas faire courir un nouveau délai de 5 ans.

La prescription a donc été jugée acquise, puisque plus de 5 ans se sont écoulés entre la mise en demeure de 2009 et la contrainte de 2016, et le juge de l’exécution du Tribunal de grande instance de Paris, par jugement du 20 février 2017, a ordonné la mainlevée pure et simple de la saisie pratiquée sur les comptes du client.

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Auteur : Vincent DURAND