RUPTURE CONVENTIONNELLE DU CONTRAT DE TRAVAIL : ASSISTANCE DU SALARIÉ

La rupture conventionnelle permet de mettre fin à un contrat de travail en dehors des procédures habituelles de démission et de licenciement. Employeur et salarié s’accordent sur les modalités de la fin du contrat qui les lie. Créée en 2008, la rupture conventionnelle est devenue un dispositif largement utilisé. Afin d’effectuer cet accord dans les meilleures conditions, chaque partie doit être pleinement informée.

La Cour de Cassation a récemment jugé que le défaut d’information du salarié d’une entreprise, qui ne disposait pas d’institution représentative du personnel, sur la possibilité de se faire assister lors de l’entretien au cours duquel les parties au contrat conviennent de la rupture du contrat, par un conseiller du salarié choisi sur une liste dressée par l’autorité administrative, n’a pas pour effet d’entrainer la nullité de la convention de rupture en dehors des conditions de droit commun.

Auteur : Active Avocats