TAXE D’HABITATION – Nouvelle obligation pour le propriétaire : déclarer à l’administration les conditions d’occupation de ses biens immobiliers

La taxe d’habitation sur les résidences principales est supprimée depuis le 1^er janvier 2023, néanmoins cette taxe reste due pour les résidences secondaires et pour les logements locatifs.

C’est pourquoi afin de connaitre les logements encore soumis à la taxe d’habitation ou à la taxe sur les logements vacants, le législateur a créé l’article 1418 du Code Général des impôts qui prévoit une obligation pour les propriétaires de télédéclarer la situation d’occupation de leurs biens.

Cette obligation concerne uniquement les propriétaires de locaux affectés à un usage d’habitation, peu importe que le propriétaire soit une personne physique ou une personne morale.

Le propriétaire doit procéder à cette déclaration même si le bien a été mis en location. Il devra donc indiquer l’identité du locataire et la période d’occupation à la date du 1^er janvier 2023.

Les propriétaires concernés devront remplir cette déclaration avant le 1^er juillet 2023 par voie électronique sur le site du impots.gouv.fr dans la rubrique « Biens immobiliers » pour les personnes physiques ou « Gérer mes biens immobiliers » pour les personnes morales.

Le non-respect de cette obligation est sanctionné par une amende forfaitaire de 150 € par local en cas d’erreur, d’omission ou d’insuffisance déclarative.

Précision importante, à partir de l’année 2024, les propriétaires des locaux pour lesquels aucun changement dans les informations transmises n’est intervenu depuis la dernière déclaration seront dispensés de cette déclaration.

Auteur : Valérie MOULIN