Une charte des bonnes pratiques pour les loyers commerciaux : véritable mesure ou poudre aux yeux

La crise du COVID-19 n’épargne personne et sera sans nul doute source de contentieux.

Le plus abondant sera certainement celui relatif au paiement des loyers commerciaux, les Locataires refusant de régler les loyers pendant la période de fermeture de leur commerce et les Bailleurs souhaitant, quant à eux, être payés pour s’acquitter des charges qu’ils ont continué à supporter.

Un débat s’ouvre alors sur les notions de force majeure, d’imprévision, d’exception d’inexécution et de délivrance conforme.

Le gouvernement a très rapidement adopté des mesures pour éviter les pénalités et résiliations des baux (voir article «L’épidémie de covid-19, un cas de force majeure ? » et « Covid-19 et loyers commerciaux ») et a même adopté des mesures fiscales pour inciter les bailleurs à consentir des exonérations de loyers (Voir article « Covid 19 et mesures fiscales en faveur des bailleurs »).

 

Ces mesures étant manifestement insuffisantes, certaines Fédérations Nationales représentatives de Bailleurs et de Commerçants ont accepté de participer à une médiation sous l’égide du Ministère de l’économie et des finances qui a abouti à la signature d’une charte de bonnes pratiques entre commerçants et bailleurs.

 

La mesure la plus importante et le report au 30 septembre 2020 de la mise en recouvrement des loyers du 2^ème trimestre 2020 (hors charges locatives).

Les parties sont donc invitées à mettre en place un échelonnement du paiement du loyer du 2^ème trimestre 2020 à compter du 30 septembre 2020.

Cette charte suggère également selon la situation financière du locataire, la mise en place d’une franchise de loyer qui pourrait avoir des contreparties et ce afin de ne pas pénaliser le bailleur, par exemple un allongement de la durée du bail.

 

Que l’on ne s’y trompe pas, cette charte n’a pas de valeur normative et ne se substitue pas aux négociations directes de gré à gré entre les parties.

 

Cette charte constitue donc uniquement une piste de négociation. Il ne s’agit pas d’un recueil de règles s’imposant aux Locataires et aux Bailleurs, d’autant plus que seules certaines fédérations ont régularisé cette charte.

Ont ainsi adhéré à la charte : l’AFG, l’ASPIM, CDC HABITAT, CNCC, FSIF, FFA, UNPI, CDF, CAMF, FNH, 2FEF, FDCF, la Fédération des Marchés de Gros de France, SNA, le Comité des Galeries d’Art et la Fédération de la Photographie.

Penser que l’ensemble des Bailleurs acceptera de suivre les préconisations de cette charte serait une erreur.

Consultez ACTIVE AVOCATS pour la mise en place des mesures satisfaisantes pour les Bailleurs et Locataires.

Auteur : Valérie MOULIN