VENTE À DISTANCE: DÉLAI RÉTRACTATION DE L’ACHETEUR

En vertu de l’article 210 de la loi de 2015 – 990 du 06/08/2015, pour les contrats de vente conclus à distance, le point de départ du délai de rétractation du consommateur court désormais à compter de la réception du bien et non pas à compter de la souscription du contrat de vente.
Rappelons que ce délai de rétractation est de 14 jours et que le consommateur n’a pas à motiver sa décision.

En revanche, le consommateur doit supporter les frais de retour sauf si le vendeur a décidé de les payer ou s’il a omis d’informer son client que les coûts sont à sa charge.

Auteur : Vincent DURAND

Auteur : Valérie MOULIN