VENTE D’UNE PME: OBLIGATION D’INFORMATION DES SALARIÉS

La loi relative à l’économie sociale et solidaire a été adoptée par le Parlement le 21 juillet dernier.

L’une des principales dispositions concerne les sociétés de -250 salariés, dans lesquelles l’employeur devra désormais informer périodiquement son personnel sur les possibilités de reprise d’une société par les salariés.Cette information doit être organisée au moins une fois tous les 3 ans.

S’agissant des PME, les salariés devront être informés en cas de projet de cession du fonds de commerce ou de la société afin de les inciter à présenter une offre de reprise.

Cette obligation s’imposera en cas de cession : d’un fonds de commerce, d’une participation représentant plus 50% des parts sociales d’une société à responsabilité limitée, d’actions ou valeurs mobilières donnant accès à la majorité du capital d’une société par actions.

Attention, ceci ne remet nullement en cause le droit pour le cédant de vendre au prix qu’il souhaite et à qui il veut en cas de meilleure offre.

En résumé, le salarié est informé du projet de vente et peut présenter une offre. Il ne s’agit pas d’un droit de préemption.

La cession qui sera intervenue en méconnaissance de l’information du personnel pourra être annulée à la demande de tout salarié, l’action en nullité se prescrivant par deux mois à compter :

• Soit à la date de publication de l’avis de cession du fonds de commerce
• Soit à la date de la publication de la cession de la participation au capital ou de la date à laquelle tous les salariés en ont été informés.

Auteur : Vincent DURAND

Auteur : Valérie MOULIN