LA VIE ADMINISTRATIVE DES ENTREPRISES SIMPLIFIÉE DU 1ER JUILLET 2015

La loi de simplification de la vie des entreprises du 20 décembre 2014 a permis de faciliter certaines opérations juridiques des sociétés.
Ainsi :
– le transfert de siège social d’une SARL peut désormais être décidé à la majorité des associés représentant la moitié des parts sociales au lieu de la majorité des deux tiers.
– les formalités en cas de fusion de deux sociétés sont allégées, il n’est plus nécessaire d’établir et de déposer au registre des sociétés une déclaration de conformité, à l’exception des fusions de sociétés anonymes.
– Lors de la constitution d’une société, la loi supprime l’obligation de faire enregistrer les statuts auprès de l’administration fiscale. Cette mesure est applicable à compter du 1er juillet 2015.

Auteur : Vincent DURAND

Auteur : Valérie MOULIN